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10 492 résultats pour « article 221-14 du Code de Commerce rendu applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre 1er 'Contrats conclus à distance et hors établissement' applicables aux relations entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03415_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SARL Archipels croisière demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 14 mai 2024 par lequel le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00380

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Il doit encore être relevé que l'interprétation littérale de l'article L. 143-17 du code de commerce aboutirait à un résultat paradoxal dès lors que l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c56c3c369c7f74996dde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle soutient, au visa de l'article L 227-6 du code de commerce, que la société est engagée à l'égard des tiers par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social sauf à prouver que le tiers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105370_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-4 du code général des collectivités territoriales ; - il porte atteinte au principe d'égalité dès lors qu'il prévoit la possibilité d'accéder à cette voie pour les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01061

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00286

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 223-19 du code de commerce et l'article 19 des statuts de la société AMPF, ensemble l'article l'article L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-19 et L. 223

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a6f1750dbd9693ff473

Appel

25 août 2023

25 août 2023

L'appelante invoque les dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail qui soumet l'articulation loi / accord collectif de travail à l'ordre public social, c'est-à-dire au principe des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10526

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de rendre exigibles les obligations à durée indéterminée, le tribunal a fait une fausse application de la loi, de l'article L. 110-4 du code de commerce et méconnu les termes de l'article 2233 al. 3 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208505_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Mais les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles sur pièces diligentées en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale alors

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb46cb8dca058e3e8047

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant l'appel portant sur une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, et non pas du tribunal judiciaire, la dérogation prévue à l'article 5-1 n'est pas applicable.

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CA

4ème Chambre

5fe1de2c6fcc25a8b38c267a

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 17 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1186, 1187, 1193 et 2241 du code civil, la société Les Compagnons Paveurs représentée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 2231 du code civil, "L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c4b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010653_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Source officielle