6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article

222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé la question n° 38 dite

avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des textes susvisés"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 156, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 221-6 du code pénal, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

221-6, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

225-10-3 , 122-4 et 121-7 du Code pénal, de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

867,35 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de

227-29 à 227-33 du code pénal ne prévoient pas de peine complémentaire d'interdiction de séjour pour le délit de l'article 227-4-2 du même code ; qu'en confirmant l'interdiction de

121-3, 121-7, 221-6 et suivants, 223-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du

221-6 et suivants du Code pénal, R. 43-6 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code

111-4, 112-1, 132-80, 222-13 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure

335 du Code de procédure pénale sont dispensées de prêter serment ; que la seconde épouse du conjoint bigame n'est pas visée par les dispositions de ce texte ; que le président de la cour d'assises a

121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Miroiterie