[E] [V], intimé, invite la cour, au visa des articles 11, 31, 32, 122, 789 du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 870, 2222 et 2224 du code civil, à : à titre principal, - infirmer

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Les dispositions de l'article 2225 du code civil ne s'appliquent donc pas en l'espèce.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

introduite le 11 février 2013 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil ainsi que les articles 2224 et 2226 du code civil issus de la loi du 17 juin 2008 ; 4)

2262 ancien du code civil ; que la loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription ; que l'article 2222 du code civil dispose

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 14 février 2025 par lesquelles la société civile immobilière Cohava, intimée, demande à la cour, au visa des articles 2224 du code

Monsieur [K] sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [Y] est d'accord avec cette demande.

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

[V] soutient que l'action est prescrite car : L'application de l'article 2227 du code civil suppose un contrat de dépôt, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Le délai prévu à l'article 2224 du code

2224 du code civil. 8.

2277 ancien du code civil trouvaient à s'appliquer et que le délai n'avait pas été modifié par la loi nouvelle, puisque l'article 2224 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 prévoit

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

Le nouveau délai de prescription de l'article 2224 du code civil n'étant opposable, en vertu de l'article 2222 alinéa 2, qu'à compter du 17 juin 2013, et l'instance ayant été engagée en 2011, ses demandes