Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.

L'article 2.3 du contrat de marchandisage et de prestation de service conclu entre la elle et GOOGLE FRANCE le précise d'ailleurs expressément.

Aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, « les conventions et accords collectifs de travail [...] déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), la Société industrielle automobiles du Comminges (la SIAC) exploitait, depuis 1964, une concession automobile de marque Renault.

La relation de travail a été soumise aux dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre1975.

Pierre KKKKKK..., domicilié [...]                             , 199°/ M.

En tant que de besoin dire que le montant des commissions restantes dues est de 196 786 F CFP.

Eu égard au montant de la somme accordée ci-dessus à la CPAM de la Gironde, la caisse a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,

H..., domicilié [...] , 10°/ à M. G... J..., domicilié [...] , 11°/ à M. Antoine K..., domicilié [...] , 12°/ à M. Fabrice L..., domicilié [...] , 13°/ à M.

Jonathan H..., domicilié [...] , 10°/ à M. Ludovic I..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Lors de l'audience du 1er février 2011, le C. G. E.

' - Un courrier daté du 23 novembre 2015 du Dr [SI], médecin du travail, indiquant que : '[...]

Article 10 L’Etat contribue, sur demande, à la rémunération du clergé et du personnel laïc des communautés religieuses reconnues, en fonction du nombre de fidèles et des besoins réels des communautés.

[I] a été affecté au poste de technico-commercial, relevant désormais du statut de « VRP Monocarte à temps plein » régi par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

Franck T..., domicilié [...] , 23°/ à M. Fabrice U..., domicilié [...] , 24°/ à M. Pascal V..., domicilié [...] , 25°/ à M. Jean-Jacques W..., domicilié [...] , 26°/ à M.

Franck I..., domicilié [...] , 10°/ à M. Noël XX... , domicilié [...] , 11°/ à M. B... J..., domicilié [...] , 12°/ à M. Ronan K... Le Bris, domicilié [...] , 13°/ à M.

(2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé) (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er)