; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 223-1 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, R. 4412-94 et suivants du code du travail, R. 231-59 du code

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".

L. 251-1, L. 251-2, L. 231-1, L.233-1, et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a acquis un droit au séjour permanent ; - il méconnaît les stipulations

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233 et L. 263-2 du Code du travail, 319 et 320 et R. 40

232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

L. 233-1 1°, L. 234-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui refusant un délai de

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

121-3, 122-3, 219 du Code pénal, L. 231-1 et suivants L. 263-2 du Code du travail et du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

du 1er mai 2021, l'article L. 233-1 de ce code.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27, paragraphe 2 de la

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M. [B] se prévaut du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail prévu par l'article L.1222-1 du code du travail.

du code de la santé publique ; qu'aux termes des dispositions des alinéa 1 à 3 de l'article L. 234-9 du code de la route, "les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 233-1 et L. 263-2 du Code du travail, 319 et 320 de

Aux termes de l'article L. 231-2 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231

236 et 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification