Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

475-1 du code de procédure civile.

41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein

700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL EFFICIENS aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'honoraire demandé par Maître Z...par facture du 27 février 2015 notamment pour la rédaction du protocole ; qu'ainsi, le juge taxateur n'examinera pas la demande de remboursement de la somme de 2482

Même si ce rapport ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, il sera retenu comme élément d’analyse technique conformément aux dispositions de l’article 1358 du code civil et des articles 15 et 16 du

Elles ont également été invitées à présenter leurs observations, dans les mêmes délais, au visa des articles : . 2435 et 2438 du code civil ; .

  » Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : «   Article 261 La prescription est interrompue par l’introduction d’une action en justice.

700 du nouveau code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la demanderesse, Monsieur Marcel X... a relevé appel de cette décision.

par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan le 15 novembre 2007 statuant à nouveau vu les articles l313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

450 du Code de Procédure Civile

1842 du code civil, 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ainsi que les articles 34.3 b) du décret du 4 janvier 1955 et 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 3°

[K] [X] et Mme [S] [A] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 816, 2401, 2435, 2437 t 2438 du code civil, 272, 481-1, 503 et 1360 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

définies à l’article 47 du code civil. ».

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à madame [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.