13 b de la Convention de La Haye. » Réponse de la Cour Vu l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et l'article

1134 du Code civil et 25 de la Convention collective nationale du travail des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve fournis par les deux

fixé au24-32 rue des Amandiers à Paris 20ème, (pièce n° 25) ; son capital initial de 250 000 francs a été successivement augmenté en numéraire jusqu'à 2 500 000 francs (pièces n° 26-1 et 26-2) ; la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Azur, dont le siège est ..., en

préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; " en ce

1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A... entrait dans la catégorie des personnes visées à l'article 4 bis de la convention collective précitée ; qu'ainsi, l'arrêt qui procède par affirmation, sans constater que M.

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par les articles 64 et 66 de la Convention de Schengen du 19 décembre 1990 ainsi que par les articles 9 et 14 de la loi

461 et 583 du nouveau Code de procédure civile et l article 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de septième part, qu'en énonçant encore, pour justifier sa décision, que les comptes à terme de la

par la convention ; que l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissent les mêmes

X... pour le prix de 8 200 000 francs ; que la vente n'ayant pas été régularisée, les biens ont été cédés à un autre cessionnaire par ordonnance du 25 janvier 1996 et M.

l'étranger, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-36 et 222-41 du code pénal et de l'article 1er de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la

de l'article 2.2.3.3 du protocole de cession, qui interdisait à l'acquéreur de proposer de nouveaux ajustements de prix après le 25 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard