; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, S'AGISSANT DE CESSION DE PARTS, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; ET

[R] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Westrom Pharma NV, dont le

MOTIFS Sur l’existence de contestations sérieuses attachées à la créance de loyer et de charges L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

aux obligations découlant de ce seul contrat ; qu'en l'espèce, il est constant que les cessions des créances litigieuses détenues par la société QC sur les sociétés QI et [...] passées entre la société

de la validité de la marque n° 01 3 110 289, tombée dans le domaine public et, d'un autre, que le contrat de cession du 30 août 2015 emportait subrogation de M.

SUR CE : - Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Monsieur [D], qui était tenu par l'obligation stipulée à l'article 5 du Protocole n'établit pas que Monsieur [P] avait eu connaissance de la cession de ces véhicules et que le prix de cession avait été

son engagement d'approvisionnement auprès de la société Interbrew France, elle devait faire insérer dans l'acte de cession une clause de reprise du contrat de fourniture et qu'elle ne saurait s'exonérer

à la cession, a privé sa décision de base légale, et, alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de faire application de la clause claire et précise de l'article précité des statuts, les juges du second

à l'article 22.2 du contrat de concession exclusive faite par la société défenderesse dans son courrier de résiliation, ont demandé aux premiers juges de constater la résiliation aux torts exclusifs de

à 50 % de la SARL BAR LE FRANCE, n'a pas été soumise à l'agrément du bailleur, ce qui n'est pas contesté ; que la société locataire ne peut se contenter de soutenir que l'obligation mise à sa charge est

N°: 26/411 S.C.I.

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».

qu'à titre subsidiaire, Monsieur Y... demande que soit prononcée la résolution de la cession de parts du 1er juillet 1999 aux torts exclusifs de Monsieur X..., sur le fondement de l'article 1184 du Code

L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 de ce code, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil. 13.

En revanche, la demanderesse ne conteste pas n'avoir toujours pas payé le prix de cession des actions.

de cession de clientèle, de transfert de matériel ou de reprise de prestations entre les deux sociétés.