28 du code civil ; MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel formé par M.

qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article

Il a donc renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 30-3 du code civil. M.

450 du code de procédure civile

28 du code civil.

450 du code de procédure civile

28 du code civil et le condamner aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2024 par M.

[N] [U], se disant né le 1er décembre 1995 à Medina Gounas (Sénégal), n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, et de condamner M.

[V] [N] qui demande à la cour de débouter le ministère public, de juger qu'il est français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens.

par l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

 ; DIT l'action du ministère public recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil ; DIT que M.

450 du code de procédure civile.

[Y] [L] [G], se disant né le 28 janvier 1989 à [Localité 8] (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné

X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 21-2 du Code Civil au moment de sa déclaration de nationalité et a annulé l'enregistrement de cette déclaration ; Attendu que M.

-Dire et juger que le requérant est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil. -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

28 du code civil, - condamné Mme [S] [K] aux dépens.

28 du Code civil et de condamner le Trésor public au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public signifiées le