700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dans lesquels seront notamment compris

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Appréciation de la cour L'article 901 du code civil dispose que 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[S] de ses demandes à défaut, - fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - dire que le jugement lui est opposable dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence

et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application de l'article 1343-2 du code civil.

Code de Procédure Civile.

de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la Pharmacie de [Localité 4] la somme de

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Sur la demande de jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il

[M] [S] [B] du surplus de ses demandes ; - débouté la société [1] plus de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire en application

août 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de