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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2406369_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406394_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2311744_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2211021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2409949_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2408808_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da81d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da81f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407089_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801c1
10 mai 2022
10 mai 2022
française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405451_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2402703_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2404755_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai
Source officielle9ème Chambre
DTA_2309349_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2405500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2402569_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2202378_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre B
6431066528558704f52e69f2
6 avril 2023
6 avril 2023
20-1 du code civil), étant précisé que l'article 311-25 du code civil, qui dispose que la désignation du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation, résultant d'une
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