COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carmeuse Chaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société CMF

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 : « (…), lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale

THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre plaidant par Me DELAUNAY Me [F] [P] [A] ès qualités de syndic de faillite de la société ALPHA INSURANCE AS [Adresse 32

[CMA] [UM], domicilié [Adresse 445], 139°/ à M. [XMX] [DK], domicilié [Adresse 131], 140°/ à M. [CMA] [FX], domicilié [Adresse 382], 141°/ à M.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Avril 2026 de M.

Ce programme prévoyait une consultation mensuelle en CMP auprès d’un psychiatre, et un passage à domicile quotidien d’un infirmier libéral pour l’administration du traitement.

et à la société Generali IARD les dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société CMA-CGM et de la société Generali IARD ; condamne la société Generali IARD

Il ressort des dispositions de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qu’« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et,

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi

Norbert U..., demeurant ..., 32°/ de M. Guy XW..., 33°/ de Mme Françoise XW..., demeurant tous deux 7, hameau des Chevreuils, 62223 Saint-Nicolas-lès-Arras, 34°/ de M.

lié à la perte du CMH à compter du 1er janvier 2014.

P... invoque l'article 1 de l'annexe 1 de l'accord ; que le salarié, né en [...] était âgé de plus de 50 ans le [...], lors de la suppression de son poste, de sorte qu'ainsi qu'en dispose l'article 1,3

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Réponse du Tribunal : En droit, selon l'article 1353 du même code. : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.