En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

L. 712-1 et L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'après avoir constaté que les deux marques françaises figuratives de la société Cinq huitièmes, enregistrées sous les n° 05 3

L. 332-1 du code de la consommation.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que les articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime fixent les règles

G... la somme de 1 000 euros chacun à verser à M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2224 du code civil est acquise, - par conséquent, déclarer irrecevable l'action initiée par la société [1] à son encontre, - dire qu'il sera fait application des articles 83 et suivants

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-6 du Code de la consommation, applicables à la cause ; Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de

en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme

-1 du même Code, elles sont administrées par un conseil d'administration qui est élu par l'assemblée générale des associés et qui désigne son président ; Que l'article 8.524-6 dudit Code dispose : "

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26.

administrative et notamment ses articles L.331-1 et R. 922-26.

Ils invoquent l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet