en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretient et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 371-2 et 1315 du code civil ; Attendu que chacun des parents contribue à l'entretien

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

sur la situation matérielle et morale des parents, ALORS QU'en ne se prononçant pas elle-même sur les besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire mensuelle de 160 euros ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

signification à sa personne des conclusions de l'intimée le 13 mai 2005,mais n'a pas constitué avocat; Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 décembre 2005 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article

concubine de l'intéressé depuis 1984, document tout à fait insuffisant pour établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Xavier dans les conditions prévues par l'article

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

[O] au moment où elle statuait, a violé l'article 371-2 du code civil ; 3°) – ALORS QUE les besoins de l'enfant doivent être déterminés de façon concrète ; qu'en se bornant à mentionner

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

ses deux enfants mineurs précédemment confiés à leur mère par une décision ayant rejeté la demande en divorce des époux alors, selon le moyen, que le jugement manquerait de base légale au regard des articles

SUR CE : Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

d'asile et de l'article 371-2 du code civil, dès lors qu'il est père d'un enfant français mineur, dont il contribue à l'entretien et à l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L'article 371-2 du code civil prévoit que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.