Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au greffe du tribunal le 22 mai 2026, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

626-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à

440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article

(circulaire du 14 juin 2018, article 395 du code des douanes et 15 du règlement du parlement européen et du conseil établissant le code des douanes de l'Union).

Chaïb X... faisait valoir, sur le fondement des dispositions générales de l'article 394 du code de procédure civile, applicable "en toute matière", qu'il s'était désisté de son instance avant que le juge

L'article 445, alinéa 1, du code civil prévoit : “ Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397.

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 393 et 395 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399-1, 399-2, 414, 426-3, 426-5 du code

, 427, 437, 432-bis, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit d'importation

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6-1 de la

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

Par ailleurs, il convient de souligner que, selon l'article 65 A bis du code des douanes, 'au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler

sur les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ;

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°