, 403, 404, 407, 408, 433 A, 434, 443, 446, 448, 614, 1791, 1794-3° et 1810-3° du code général des impôts, 4 du décret-loi du 31 mai 1938, L. 26, L. 28, L. 34 et L. 38 du Livre des procédures fiscales,

Selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux ; que les maisons de

le souligne l'administration des douanes et comme l'admet d'ailleurs la société Schaffner, que l'article 67 A du code des douanes n'est pas applicable à l'espèce ; qu&apos

Code Pénal IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 04 / 09 / 2007, à VIRSAC-BASSENS (33), NATINF 005739, infraction prévue par les articles 414,423,424,425,426,427,38 du Code des douanes

X... ne reposait pas sur une cause sérieuse, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la société La Redoute en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, qu'il

à l'article 64 du code des douanes.

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

des douanes ; Vu l'arrêt du 27 octobre 2011 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-402/10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5149, 5179, 5180, 5181 du Code de la santé publique, 438, 215, 414, 419 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

SMF solidairement à payer à l'administration des Douanes la somme de 63 036 euros ; "aux motifs que s'agissant du moyen tiré de la prescription sur le fondement de l'article 354 du Code des douanes

au regard de l'article 63 ter du code des douanes ; que le tribunal a renvoyé Mme [G] des fins de la poursuite s'agissant des infractions douanières au motif qu'il n'était pas démontré qu'il avait été

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

de malfaiteurs, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 40 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

(ci-après le " 403 ") surplombant la partie à usage de commerce et le passage de l'immeuble contigu situé au 405 de la même rue (ci-après le " 405 "), appartenant à la SCI C...- Mathieu (la " SCI ") ;

[K] [E], inspecteur des douanes, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

89 et 195 du code des douanes communautaire et 405 du code des douanes.

de l’article 367 du code des douanes.