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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300732_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b242164b0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SCI .
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d7e
25 avril 2024
25 avril 2024
1103, 1104, 1199, 1225, 1227, 1240, 1347 et suivants, 1728 alinéa 2 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : '- confirmer l'ordonnance du tribunal judicaire de Pontoise rendue le 21 juin
Source officielleChambre des référés
69655cddcdc6046d471114fc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile ;Condamner au besoin M.
Source officiellecr
61372642cd580146774242c8
28 mai 2003
28 mai 2003
L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention
Source officielleChambre 1/Section 5
6788047cc21c0e53e790640f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
Source officielleChambre 1/Section 5
67ec29cddd062d9f810e017e
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50ce
7 novembre 2014
7 novembre 2014
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail - condamner le liquidateur de la NORMED, ès qualités, à lui payer une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e90871
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c65c34eb4cc857769f1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300032
6 janvier 2009
6 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre
Source officielleChambre des référés
67ed8cd7da9e15c5131fe3ec
1 avril 2025
1 avril 2025
de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2147c7caf29d4c4f8b
3 avril 2025
3 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les articles 2217, 2224 et suivants du code civil ; - confirmer l'ordonnance entreprise ; - rejeter l'ensemble des demandes de M.
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cf
7 novembre 2014
7 novembre 2014
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail - condamner le liquidateur de la NORMED, ès qualités, à lui payer une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d0
7 novembre 2014
7 novembre 2014
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail - condamner le liquidateur de la NORMED, ès qualités, à lui payer une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d1
7 novembre 2014
7 novembre 2014
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail - condamner le liquidateur de la NORMED, ès qualités, à lui payer une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11a
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Elle réclame en outre, aux consorts X... la somme de 3. 000, 00 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 864