Pierre A..., demeurant ..., Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, la règle 42 du règlement d'exécution de la convention et l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision en date du 5 octobre 1993, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5)

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

suivie contre Christian B..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la SASU MONDESIR CONCEPT occupant sans droit ni titre des locaux commerciaux qui lui ont été loués [Adresse 3], entre I'[Adresse 4] et l'[Adresse 5] à [Localité 5] par le bailleur requérant ; - ORDONNER

au deuxième alinéa du présent article.

sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés sur ces heures, outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / que l'horaire collectif était de 42

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003), la société Renault a conclu le 5

X... et Y... si le syndic n'avait pas commis ainsi un dol, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, au vu de l'arrêt du 22

-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5,

notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'impose au juge civil ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les décisions n° 8 et 10 de la commission « copie privée » désignaient les types

[H] [S] avait la qualité de preneur en place au sens de l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que la SAFER Grand Est ne pouvait exercer valablement son droit de préemption

32 du décret-loi du 18 avril 1939 - étant de 5 ans d'emprisonnement; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 42 et 43 anciens

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article