50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

Pour conclure au rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la banque de droit portugais, madame [I] et monsieur [I] invoquent les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile et font

Pour conclure au rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la banque de droit portugais, monsieur [D] invoque les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile et fait valoir qu’il disposait

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables. » Réponse de la Cour 5.

[M], et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge qui fait droit à une fin de non recevoir ne peut ensuite statuer sur le fond de la demande ; qu'en déboutant M.

Pour conclure au rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la banque de droit néerlandais, monsieur [N] invoque les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile et fait valoir qu’il

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation

une exception d'incompétence qui, comme telle, doit impérativement être soulevée in limine litis conformément à l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en admettant, sous couvert

46 du nouveau Code de procédure civile.

46 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 26 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures en date du 21 mai 2015, la commune faisait valoir qu'elle avait interrogé les héritiers B...,

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

Sur la compétence territoriale, elles font valoir que Monsieur [H] [J] est responsable de l'accident qu'elle a subi, et qu'en matière délictuelle, au terme de l'article 46 du code de procédure civile,

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

561 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties, a légalement justifié sa décision fixant à 297

700 du code de procédure civile”.

1134 et 1165 du code civil, ensemble les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu, aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :