462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que l'expert, désigné en référé, avait évalué à 97 590 francs le trouble commercial subi par la société évincée en prenant

par l'avis du médecin-conseil de la Caisse, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article D.461-10, alinéa 3, du Code

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

700 du code de procédure civile.

14 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 463 du code de procédure civile, et l'article 6,§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le dispositif de l'arrêt du 3 juillet 1995 avait déclaré statuer dans les limites de la cassation intervenue le 15 décembre

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le tribunal n'a pas dit dans les motifs du jugement du 17 janvier 1997 que l'exécution provisoire prévue par l'article 155

"les circonstances et la matérialité du vol avec violences du sac à main de la partie civile par la prévenue (sic) ne sont pas établies", alors que, selon l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.

le lui imposent les articles 176 et 177 du code de procédure pénale, procédé à une analyse personnelle des faits et examiné les charges pesant à l'encontre des mis en examen et de tous autres ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un

450 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile indique " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la

464 du code de procédure civile.