abus de confiance, recel, corruption, abus de biens sociaux et malversation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure

R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 18.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, des articles 121-3, 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure

En cas de saisine du [8], mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.

de ceux-ci, par renvoi de ce texte à l'article L.464-2 du même code.

de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à verser la somme de 1 euro

de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

procédure civile ' avec le fondement de ces demandes d'irrecevabilité ' articles 463 et 464 du code de procédure civile.

123 du code de procédure civile ; qu'en retenant que la société Buildinvest n'établissait pas une omission de statuer, la Cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE

de procédure civile (notamment l'article 160 dudit Code) qui imposent le respect de la contradiction en matière d'expertise civile n'ont pas leur pendant en matière de procédure pénale eu égard à la spécificité

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

2) ; qu'en l'espèce, saisie par la société Quentric de conclusions sollicitant la confirmation, mais par application de l'article 468, alinéa 1 et alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, du jugement

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.