488 du code de procédure civile qu'à l'occasion d'une «'assignation en référé aux fins de rapporter un arrêt (article 488 du code de procédure civile)'», du 13 avril 2015, qui s'apparente à une dénonciation

X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté son exception de litispendance, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, constitue un

319 ET 320 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que

violé l'article 455 du code de procédure civile.

donné une base légale à sa décision ; Que, d'une part, dans le cas visé à l'article 500 du Code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de 10 jours prévu par l'article

L'article 1355 du Code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

A ce titre, les consorts [G] estiment que l'abrogation des articles 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile n'a aucune conséquence en ce que le délai de prescription était expiré en février

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Renée B..., épouse Z... et pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de

(MICHEL, HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 MAI 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-11 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne saurait

a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. » 5.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

européenne des droits de l'homme, des articles 416 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement le prévenu, non comparant et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement