Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu

L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de ses articles R. 222-13°1 et R. 222-16, dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux

700 du code de procédure civile.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, R 322-31, R 322-32 et R 322-1 et suivants du code de procédure civile, de : - débouter M. et Mme [P] de l'intégralité de leurs demandes, - ordonner le partage et la liquidation

450 du code de procédure civile

624 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Elles invoquent les dispositions des articles 14, 16, 493 et 496 du code de procédure civile et font valoir que la SAS RECKLI FRANCE ne justifient pas de circonstances propres à légitimer une dérogation

700 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

ses articles R. 222-19 et R. 811-1.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile que si le juge peut interpréter les dispositions ambiguës ou obscures de sa décision