fin de GPA tel que prévu à l’article 5.6.4 du CCTP. 30% ». 9.

Par décision du 13 juillet 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

Aux termes de l'article 3.3.8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché public de travaux conclu entre la SATM et le SIVU Les Châteaux : " Par dérogation à l'article 13.32

[1] de régulariser le versement de ses indemnités à partir du 14 mars 2024,Condamner la CCAS de la [1] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi,Condamner la CCAS de la [1] à lui

résiliation à l'initiative du SIVOM, le BET Pozzo di Borgo avait bien respecté les dispositions de l'article 36 du CCAG-PI et celles du CCAP ; or, le jugement s'est borné à indiquer que le juge du contrat

5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux dans sa version applicable en l'espèce, auquel renvoie l'article 3.2 du cahier

Aux termes de l’article R. 3162-13 du CCP, les bons de commande “précisent celles des prestations, décrites dans l’accord - cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité”. 5.

Aux termes de l'article 42.3. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié (CCAG Travaux), auquel renvoie l'article

, en méconnaissance de l'article 4.5 " présentation des offres " du règlement de la consultation, rendant ainsi son offre irrégulière, en application de l'article L. 2152-2 du CCP ; - dès lors qu'elle

du marché a clairement dérogé aux dispositions de l'article 13.4. du CCAG Travaux ; il prévoit à l'article 12.1.2, deux dérogations aux articles 13.4.4 et 13.4.2 du CCAG-travaux ; - d'une part, il est

Le CCAP prévoit, à son article 4.3, qui déroge à l'article 20 du CCAG, que l'entrepreneur subira une pénalité de 1 000 euros par jour de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de

- l’obligation du département est non sérieusement contestable dès lors que le service a été fait sur le fondement de l’article 5.3.3. du CCP et que la réalisation du système de pompage installé n’a

le droit au paiement des intérêts moratoires en application de l'article 5.1 du CCAP car la situation datée du 21 février 2020 aurait dû être payée le 21 mars 2020.

13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.

Aux termes de l'article 13.4.4. du CCAG-Travaux précité :" Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire

12.32 du CCAG-PI ". 5.

à l'article 13 du CCAG, les décomptes peuvent être présentés avant la fin de chaque mois.