700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [F] [E] et M.

[V] une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Condamne la société Agence Elysée à payer à M.et Mme [I] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La méconnaissance des mentions exigées par l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

Il s'ensuit que le contrat d'assurance vie devant être considéré comme n'ayant jamais existé, les parties doivent être remise dans l'état où elles étaient antérieurement et la société Cardif Assurance

condition posée à l'article 514-3 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[X] [P] de sa demande d'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl OC Logistique aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GAN PATRIMOINE à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GAN

être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

450 du code de procédure civile

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des procédures civiles d’expulsion ; - le code de justice administrative.