Elle emploie plus de onze salariés et fait application de la convention collective des industries chimiques. Le 5 août 2011, M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ( ...)" et qu'aux termes de l'article L. 133-11

FRANCE est liée par la disposition conventionnelle de l'article 21 de la Convention collective de la Métallurgie et des Industries connexes du Finistère et de lui allouer la somme de 3.107,66 euros, En

, aucune exception résultant de la loi ou de la convention collective ne pouvant trouver application, et le salarié n'en invoquant d'ailleurs aucune, il convient de le débouter de ce chef de demande ;

Il se réfère à la convention collective du transport aérien, laquelle dans son article 19 relatif au conseil de discipline, prévoit qu'à l'issue de l'entretien préalable, toute proposition de licenciement

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

collective de 1957, qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 55 de cette convention concernant l'indemnité de licenciement et de le condamner à verser 2.500 euros sur le fondement de l'article

travaux d'utilité collective (TUC), des plans d'insertion locale (PIL) ainsi que des activités d'insertion professionnelles et d'intérêt général mentionnées à l'article 48 de la loi du 1er décembre 1988

à la frontière de Mme KOLELA Y..., est dépourvu de caractère collectif ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il ne contrevient pas aux stipulations de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention

(article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres) qui la fixe à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont

collective des transports, et de 144 000 F pour solde de tout compte ; que M.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en relevant, pour

André X... demeurant ... à Ermont (95120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégales les dispositions de l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et

et de signer une nouvelle convention de compte » qui « ne fait nullement référence à la précédente convention » et « ne peut être qualifiée de poursuite de contrat en cours ».

L'allégement est accordé pour une durée de sept ans par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif s'accompagne d'embauches intervenant dans le délai fixé par la convention sans

collective du 14 mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de congés familiaux prévue par l'article 18-12 de la convention collective