16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

 544 du Code civil, CONDAMNER les demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance, outre une somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. » La SCI STASCHA soutient

un tel trouble entraînant, notamment, une diminution de la valeur vénale de leur propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble le principe

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD

des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

544 du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune disposition du droit des sociétés n'interdit les opérations financières entre sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible

2 et 3 de loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, I, alinéa 1er, et 9, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande

1382 du code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice moral résultant pour les oncles et tantes de Juliette A... du décès de celle-ci, la cour d'appel n'a fait

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

835 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

31, 546 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tenir l'appel pour recevable, en fonction d'une demande de prestation compensatoire formée après l'ordonnance de

544 du Code civil ; 2 / que les attestations des époux Z... et de Mme A... retenues par l'arrêt ne faisaient état que de la présence d'eaux usées sur la propriété de Mme B... entraînant une humidité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.