VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Y... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 55 seraient contraires au droit communautaire ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'inégalité entre les sexes méconnaîtrait les

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 55 seraient contraires au droit communautaire ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'inégalité entre les sexes méconnaîtrait les

* Il est renvoyé aux conclusions ou dernières conclusions des parties déposés par l'appelant le 23/ 08/ 2013, par la SA BBTP le 22/ 08/ 2013 et par Me Y... le 20/ 12/ 2012.

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée

et R. 3312-55 du code des transports.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme A A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

, au prix de 210 000 €, la superficie du lot no 1, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, étant de 34, 55 m2 suivant attestation du 9 août 2007 établie par la SARL Bureau de contrôle technique

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées

manifestations spectaculaires touchant à la médecine [article 23 du code de déontologie] - Absence de violation en l'espèce. | 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

N° RG 23/01006 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHGV PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00038 N° RG 23/01006 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHGV Copie : - aux parties en LRAR Mme [J] (CCC) [5] (CCC

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977

recourir préalablement aux dispositions prévues par l'article L. 23 A du LPF pour rectifier l'impôt de solidarité sur la fortune d'un redevable ; qu'en décidant que cet article a pour objet explicite

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

L 55, L 56, L 60, L 61 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

A, il ressort des motifs de l'ordonnance du 5 janvier 2009 que le président du tribunal administratif de Nantes n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles