Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

10-1 de la Loi du 10/07/1965, Condamner Monsieur [E] [U] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux, Monsieur [E] [U] déclare à l’audience

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

1er, 3 et 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, devenu 1103 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code.

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l’article R. 552-3 du même code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 reçoivent la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettent à leur disposition

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1116 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que par un vote, l'assemblée générale des copropriétaires avait approuvé la dépense des travaux

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais relèvent es dépens, tel que prévu par l'article 696 du code de procédure civile.

-557 du 10 juillet 1965.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet Madame et Monsieur [D] [U] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE LOUISIANE

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Aux termes de l’article 10-1 in fine de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

555 et 1303 du code civil.

lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense