la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

par Monsieur Jacques BICHARD, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

P. 558 97242 FORT-DE-FRANCE CEDEX Représenté par Madame Paméla POCHOT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M

700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’incident.

- Dire n’y avoir lieu à article 700 du CPC. - Dire que les dépens resteront à la charge des demandeurs.

[X] [T] : Attendu qu'aux termes de l'article 555 du CPC, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation

renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

700 du CPC; La condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP BADIE SIMON THIBAUD JUSTON .

700 du CPC, -condamner in solidum tous succombants aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP Grappotte Benetreau Jumelk en application de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - la condamnation du demandeur aux dépens.

700 du CPC et les dépens - L'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC Par jugement contradictoire du 24 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a :

[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à

MOTIFS DU JUGEMENT : En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : G0002021 N° PCL : 2025J00754 N° RG :

[C] demande à la cour : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 122, 125,126, 553, 905-2, 917, 920 du code de procédure civile et les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

700 alinéa 2CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.

(<500€) [Adresse 8] NATIXIS 0 ORANGE SERVICE CONTENTIEUX 330 SIE DE [Adresse 9] Montant retenu hors CPA (contrat de travail) 7 742 UNEDIC-AGS IDF EST 7 7 4 2 Total général 1 559 600 Par courriers en