AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
18 mai 2026
55 et 56 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 1820
3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au visa des articles 54 et 56 du code de procédure civile, il fait valoir que l'assignation a été sciemment délivrée à une mauvaise adresse correspondant à celle de son ancien logement, [Adresse 1] à [
Source officielle