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36 396 résultats pour « article 56 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

55 et 56 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 1820

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CA

3ème Chambre

671b35782edfb0b58c05ecc5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au visa des articles 54 et 56 du code de procédure civile, il fait valoir que l'assignation a été sciemment délivrée à une mauvaise adresse correspondant à celle de son ancien logement, [Adresse 1] à [

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01668

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10432

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

56 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015), ensemble les articles 122 et 124 du même code ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00663

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

56–1 du code de procédure pénale ou qui découleraient des exigences posées par l'arrêt André rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 juillet 2008 ; que, dès lors, les époux X... non plus

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974cc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le caractère irrecevable de l'assignation faute de diligences afin de résolution amiable au sens de l'article 56 du code de procédure civile alors en vigueur : le premier juge a rejeté cette fin de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c43

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 mai 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, l'EURL TCB demande à la cour, au visa des les articles 56 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94345

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il expose pourquoi sa demande en garantie des vices cachés n'est pas prescrite et affirme que les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ont été respectées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le dispositif de l'assignation renvoie aux articles 1648 du Code civil, aux articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, à l'article 331 du Code de Procédure Civile, et à l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfec5bcdc6046d47ff3bcb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

56 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d606ba2273490db10777e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00253

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... à l'égard des sociétés Oscar Holding et Oscaro.com AUX MOTIFS QUE l'article 56 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 11 mars 2015, dispose que l'assignation doit préciser

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

668833fa342d338c20d24737

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.  

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1801dcdc6046d47ad232a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a4

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc2d3437c05e65990d9

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

la compagnie Emirates la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598e9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

56 du code de procédure civile, outre la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à titre subsidiaire, - condamner in solidum Mme [N], la société

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843da4965b5d9df32799d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande liminaire, la compagnie MIC INSURANCE fait valoir au visa de l'article 56 du code de procédure civile que la demande de la société FIP n'est pas

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a53c033cf481c39a4906

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

Source officielle