L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

et 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CMA CGM que sur le pourvoi incident relevé par l'établissement public [Adresse 6] ; Sur le moyen

; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour les sociétés ITM et SCA Légumes, pris de la violation des articles L. 441-1 du code Pénal, L. 442-6 I 2°-a, L. 442-6-III du code de commerce

La CGI fait observer, dans une note du 17 avril 2008, qu'aucune négligence ne peut lui être reproché et qu'il serait inéquitable, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

: 1 / que dans ses conclusions du 6 décembre 1996, la CGM avait fait valoir que la facture du 14 juin 1994 était fantaisiste puisqu'elle visait une vente Cet F, alias une vente maritime au départ dans

L.441-6 I du Code de commerce, d'avoir condamné la société CGC à payer à la société Mediainspekt la somme de 604 914,50 euros en principal, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par

Le jugement sera par suite infirmé en ce qu'il a condamné la société AT OCEAN INDIEN à verser à la société CMA CGM une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail (CGT) et la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).

que la société CGL n'avait formulé aucune protestation à la suite de la réception du procès-verbal de réception et de conformité signé les 4 et 6 septembre 1990 et avait régulièrement encaissé durant

CGE.

la société CGM la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC Ordonner la remise des documents conformes( bulletin de salaire, certificat de travail, attestation pole emploi, solde de tout

Entreprise), la réalisation de l'attraction " pirates des Caraïbes " ; que, par contrat du 6 juin 1990, ce groupement, par l'intermédiaire de la société CGCE, a sous-traité une partie des lots à la société

Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile

Le premier juge a invité les parties à se prononcer sur la compatibilité des dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec celle de l'article 1er du premier

au passif de la société INSTITUT DE LA VILLA à la somme de 229. 905, 37 euros à titre chirographaire ; AUX MOTIFS QUE c'est en application de l'article 12 de la convention de garantie que la CGI est

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. M.

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que selon l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, le garant doit désigner, sous sa responsabilité, la personne