Par jugement contradictoire du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a : - dit que les conditions requises au titre de la perte d'exploitation sont remplies, - dit que la clause

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Par jugement contradictoire rendu le 6 mai 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu les articles 1134, 1147 du code civil et L124-3 du code des assurances, - Dit qu'il n'y a pas eu abandon

[Adresse 2] initialement assurée par un contrat 'multirisque habitation' souscrit auprès de la compagnie AGF Assurances.

AGENCE MICKAEL TANGUY ARCHITECTE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de monsieur et madame [K] (rpva 8 janvier 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.

du tribunal de judiciaire de Meaux, aux fins, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, des articles 113-5 et 121-1 du code des assurances, et des articles

CA BAT [Adresse 5] [Localité 6] UNEDIC CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 14] Défaillantes INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[P] et Mme [R] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis A titre principal

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La SHAM soutient qu'il y a lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité en application des articles L.113-2 et L.113-9 du code des assurances et de l'article 6 des conditions générales d'assurance,

Le 10 juin 2020, Mme [G] [T] a déclaré à la MACIF, son assureur Multirisques habitation, un dégât des eaux.

Subsidiairement, la SA Inter mutuelles entreprises invoque les articles 32.28, puis 31 et 22, et enfin 31-22 de ses conditions générales pour conclure à sa responsabilité sur la seule garantie Dégât des

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prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE M.