; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-27, 441-1 et 441-10 du Code pénal, de I'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur l'article 49 du TFUE 35.

553 du code civil).

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF voyageurs et la condamne à payer à la société Assurances du crédit mutuel la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

61 du code civil. 4.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ". 3.

1134 et suivant du Code civil, Vu les articles 1156 et suivant du Code civil, Vu les articles 1376 et suivant du Code civil, ·Dire et juger la société LSI recevable et bien fondée en son appel,

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

61 du code civil ; 7.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

[S], né le 10 avril 1968 à [Localité 9] (61) et Madame [I] [W] épouse [S], née le 4 mai 1969 à [Localité 9] (61), demeurant tous deux [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] S.A.

700 du Code de procédure civile, Condamner le GAEC Du Clematin aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.