909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; MOTIVATION Il résulte des articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, que lorsque l'affaire est fixée

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier

Mme [B] [S], cité en la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. M.

L'appelant a signifié sa déclaration d'appel à Mme [J] [H] épouse [W] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; à [O] [X] 2

Il développe son argumentation au visa des articles 654 à 659 du code de procédure civile.

L. 651-2, L. 653-7 du code de commerce, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif est exercée par le mandataire judiciaire

Il résulte des articles 651, 654, 655 et 658 du code de procédure civile que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Respectivement cités à personne morale, à étude et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, MM. [K], [X] et [U] n'ont pas comparu.

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

654 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que la cour d'appel ne pouvait considérer la signification du 15 juin 1994 régulière et partant, l'opposition irrecevable

4 et 5 du code de procédure civile. 1.

de l'article 699 du code de procédure civile.

K... n'était pas domicilié depuis le mois de janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure

L. 651-2 du code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que sur leur appel, la cour les a condamnés solidairement, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code

R. devant le juge des référés de Metz ; aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; selon l'article 655 du même code : « Si la signification à

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[T] le 17 novembre 2025 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.