Après une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre datée du 7 avril 2025, la SA CGL a invoqué la déchéance du terme par courrier daté du 3 juin 2025.

20 février 2001), que des marchandises appartenant à la société Devillers oxycoupage (société Devillers) étant arrivées à Sète, par voie maritime, la société Comptoir général maritime sétois (société CGMS

Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la partie de l'article 7 qui ajoute au

de bonne foi, - condamné la SA CGL à la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi par les consorts [I], - condamné la SA CGL à payer la somme de 1 000 euros sur l'article 700 du code de

Les conditions générales du contrat d'affacturage prévoient : ' Article 5 : ..L'adhérent établit ses remises de créances sur fichier informatique au moyen de CGA Contact ou de l'application CGA Remise

31-2 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010, ensemble l'article 26 du décret du 7 septembre 2011.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR constaté que lors du premier tour des élections professionnelles du 7 mars 2012, le SEB CGC a recueilli l'audience minimale requise pour établir sa représentativité

CMA CGM.

une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, condamner la CCVT à régler à la société CGH la somme de 3.000 € sur le

Il convient donc de faire application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

somme de 2'400 euros au titre de 'article 700 du code de procédure civile et ne l'a pas condamné aux dépens Statuant à nouveau, - condamner CGL à lui payer la somme de 42'613,24 euros, - rejeter

[J] [R] à payer à la SA CGL la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 11. M. [J] [R] a relevé appel du jugement le 14 novembre 2024. 12.

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce impliquent l'exigence

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA CGM

Un mémoire présenté par la CCGLV a été enregistré le 24 janvier 2025 et n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

le prononcé d'amendes prévues par les articles L. 8115-1 et L. 8115-3 précités du même code. 7.Il résulte de ce qui précède que la société CGI France est fondée à soutenir que c'est à tort que, par

Par ailleurs, la société Cgr a adressé la première mise en demeure, en 2019, à l'adresse à [Localité 7] qui est la même que celle de Monsieur [C], qui résidait dans le château, dont la maisonnette constituait