Damiani , avocat à Rome, ont saisi la Cour le 23 avril 2012 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention &#

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant dénonce l’ineffectivité du recours «   Pinto   ». QUESTIONS AUX PARTIES 1.

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

  A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 décembre 1992 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).

  11 to the Convention came into force (Article   5   §   2 of Protocol No.   11). 5.

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome.

, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 689 et 689-11 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'exposant faisait valoir que non seulement les faits

  37760/02) against the Italian Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 11 October 2002

Bulgaria - 43577/98 and 43579/98 Judgment 26.2.2004 [Section I] Article 2 Article 2-1 Life Effective investigation Shooting of two Roma fugitives by military police during attempted arrest, and effectiveness

  Le Gouvernement a soutenu en premier lieu que l'article 6 (art. 6) de la Convention n'est pas applicable à la procédure litigieuse.

Berger, greffier de section ;   Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 24   juin   1996 par

Par la suite, elle a allégué aussi la violation de l'article 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.

Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la défaillance des autorités nationales dans la mise en œuvre du droit de visite du premier requérant.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 de la Convention 6.

  Article 7   La Cour rappelle que l’interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale au détriment de l’accusé, énoncée à l’article 7 de la Convention, constitue un élément essentiel

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la convention européenne