/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société au paiement des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution,

répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

du même code ; 2°) Alors que, d'autre part, conformément aux articles 1466 et 1506 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil, condamné

700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.