700 du Code de procédure civile • CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -Condamner la SAS L'EPI DE CHILLY à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[E] [X] et Mme [I] [X] veuve [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société LGMT, qui succombe pour partie, est tenue aux dépens d'appel et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Ordonner l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Les demandes réciproques fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

in solidum de la SAS TINA et de la SAS FONCIERE AIXELLE à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, outre 7,48 euros (correspondant aux timbres) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais de lettres recommandées

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.