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479 334 résultats pour « article 700 du code de procédure civile sera donc »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

65f8917143785a0593a4f5b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

Source officielle
TJ

JCP

6654cc20f31ecb9d9326b286

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

Source officielle
TJ

JCP

65f8917443785a0593a4f60a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

Source officielle
TJ

JCP

6654cc20f31ecb9d9326b298

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [O] [X] et Madame [L] [I] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP

673ce18b6e12b8bd1e94a7d9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [G] [O] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfdc01163291db9929e1

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [S] [L] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe001163291db992aac

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [V] [O] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

6654cc23f31ecb9d9326b2ff

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

Source officielle
TJ

JCP

67a114d0072c53c9d62b3936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [E] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cf9f01163291db992512

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

Source officielle
TJ

JCP

6654cc22f31ecb9d9326b2e0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe401163291db992b8f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [X] [Z] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

6654cbe2f31ecb9d9326b030

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cf9f01163291db99251b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [B] [I] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe501163291db992bbf

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [H] [M] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe901163291db992c7f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [W] [S] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

664ce369f554ad215992d22b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [Y] [T] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

67a114d3072c53c9d62b397d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [G] [L] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c697460a84109ed6ce94a6

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[M] [V], formée par les époux [D], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Nous, Francis Martin, président de la 2ème chambre civile,

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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