AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6809c7415f55848ebdc19fc1
23 avril 2025
23 avril 2025
application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 25 sur 4004
Chambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e5e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE in solidum M.et Mme [B] aux dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Source officielle