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29 979 résultats pour « article 721 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

Source officielle

Page 25 sur 1499

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CC

civ2

61372417cd580146774121dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8666

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f86a0

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e75cdc6046d4748b1a5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e897

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

497 du nouveau Code de procédure civile et 728 ancien du Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt retient qu'il appartenait à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf12dbcdc6046d477baa40

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200283

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. 15.

Source officielle
CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e46

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

722 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'a pas été contesté qu'une ordonnance du juge-commissaire avait autorisé le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201211

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85bd

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85be

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869d

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869f

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f86a1

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

civ2

613723eacd5801467740fda6

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef142

Cassation

8 janvier 1989

8 janvier 1989

au motif qu'elle n'avait pas perçu la somme réclamée ; Attendu que la caisse fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'aux termes des articles

Source officielle
CC

civ2

é par M. Y... qu'il ait été dirigéc/M. X

6137233fcd5801467740753d

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

A... ; qu'en statuant néanmoins sur ce recours et en ne le déclarant pas irrecevable, l'ordonnance a violé les articles 12, 125 et 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

Source officielle