Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8cf
16 avril 2024
16 avril 2024
Le moyen est inopérant. 2/ Sur la troisième prolongation sollicitée L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielleJuge des libertés
670030dac34eb4cc857883c0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleETRANGERS
68df5d754a4e15bf2fe4fa60
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
6788a3cc05b7378c3f0c52c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleChambre des Etrangers
62cfb273548bc59fcf4f117c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A l'appui de son appel, l'appelant conclut à l'absence de diligences suffisantes de la préfecture et la violation de l'article L.742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aae
26 avril 2025
26 avril 2025
Monsieur [F] [N] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d1f
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [W] [V] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702d81e733ee26982f59
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l'espèce, La décision de première instance a été rendue conformément aux conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure d'éloignement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753ceeb05d6bf6564d968
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [S] [X] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada876ec6bab6dfbabb5
5 avril 2025
5 avril 2025
Monsieur [P] [O] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ef6aff66129746fdd69d1d
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [S] [N] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officielleETRANGERS
64b77f25d1e51905db2b1d56
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
64b77f25d1e51905db2b1d58
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d7211c3f645ad96951bac6
11 août 2023
11 août 2023
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e6f
2 avril 2024
2 avril 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était caractérisée au cours des quinze derniers jours.
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c468
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRETENTIONS
66c826155372bffe82563085
22 août 2024
22 août 2024
[X] [Z] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 21 août 2024 à 16 heures 22, faisant valoir qu'il ne rentre dans aucune des situations visées par l'article L. 742-5 du code de l'entrée
Source officielleJLD
668308ead7288dcb2a06e686
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleRétention Administrative
6322c11de2d0c6fcb0c3ca01
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[P] [O] fait valoir qu'aucun des critères prévus par l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont remplis pour permettre la prolongation de la rétention
Source officielleJLD
668308ebd7288dcb2a06e699
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des
Source officiellePage 25 sur 3052