750-1 du code de procédure civile.

1103, 1304 et 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

1134 du Code civil ; et que cet article 8 envisageait la seule perte des fonctions au sein de Béghin-Say ; qu'il n'y avait donc pas lieu de s'attacher à la perte totale ou partielle des mandats remplis

751-1 et suivants du code du travail (articles L 7311-1 et suivants nouveaux).

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, ainsi que du schéma de cohérence territoriale: 20.

la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [N] [A] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SA[S] [1] de ses demandes

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée qui, licenciée pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, n'a pas

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché si les commandes étaient la suite

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 752-12 du nouveau Code rural, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que l'organisme social versant une rente à la veuve du salarié victime

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

flexion et d'extension de la main, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 752-2 et D. 751-117 du code rural, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

[C], sans justifier cette réduction au regard des critères de l'article 284 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

099 euros et 751 596 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues au troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'il importe alors de rappeler les dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale selon lequel