4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

critère, outre sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2012) que la société Swisslife assurances de biens, venant aux droits de la société La

[N] un taux d'incapacité permanente fixé à 40 % opposable à la société [5] ; - condamné la société [5] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ;

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

POULIN-GARREAU aux dépens, en ce compris une indemnité de 6.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu la déclaration d'appel de la S.C.P.

700 du code de procédure civile étant pour leur part confirmées.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... tiré de la compétence exclusive des tribunaux français par application de l'article 15 du code civil, au motif erroné que le juge de l'exequatur ne peut exercer son contrôle sur la compétence de la

455 du code de procédure civile : 13.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

450 du code de procédure civile