Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de notification de la décision attaquée : " II.

définies à l'article 47 du code civil ".

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

450 du code de procédure civile

Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 776 du code de procédure civile, ensemble

450 du code de procédure civile

L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 775 du code général des impôts ; 2°) Alors qu'en l'espèce, le tribunal des

710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 778 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du blanchiment, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ".

grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande" ; qu'aux termes de l'article 25 du même texte dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Une

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d’audience de règlement amiable L'article 774-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont

n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; Vu le code

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la stipulation pour autrui

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-15 du même code, applicable aux étrangers détenus : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il

en ligne directe conformément à l'article 786, alinéa 2, 3°, du Code général des impôts, mais celui de 60 % sans abattement applicable entre non-parents, prévu par l'article 777 du même code, et, pour