qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les principes qui gouvernent la responsabilité administrative; alors, enfin, que les articles L. 332-8 et L. 332-9 du Code de l'urbanisme

ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation lui permettant de fixer une indemnité alternative et de renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la demande de modification du taux d’incapacité   Aux termes de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : le taux de l’incapacité permanente est déterminé

d'incidents liés à la dangerosité de sa conduite, la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à

Z... s'était fondé sur le certificat du professeur X..., en date du 8 novembre 1990, pour démontrer que les troubles observés en 1983 à la suite de l'accident étaient similaires à ceux décrits en 1990

diverses et 86, 25 litres de vins AOC manquants estimés de gré à gré à la somme de 77 645 francs suite au second vol ; que ces manquants ont été saisis fictivement ; que selon l'article 1805 du Code général

L. 820-3-1 du code de commerce limite la sanction qu'il édicte aux seules délibérations des assemblées générales ordinaires par l'effet du renvoi qu'il fait à l'article L. 823-1 du même code, de sorte

dans son interprétation de l'ordonnance de 1945 puisqu'il était alors envisagé le discernement des mineurs aux alentours de l'âge de 7 à 8 ans », quand l'article 122-8 du code pénal subordonnait déjà la

du code civil » ; - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé comme suit : « déboute la société [7] conduite par M.

du Code de procédure pénale ; "et, alors, enfin, que l'article 711 du même Code organise la procédure de rectification matérielle, la juridiction, expressément saisie et statuant en chambre du conseil

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son

constaté l'existence d'une réception expresse consacrée par des procès-verbaux des 17 novembre et 8 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la réception est l'acte

un avantage individuel acquis ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord

Par ses conclusions du 8 octobre 2025 reprises lors de l'audience de plaidoiries la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de statuer comme suit: " Dire

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

COMM.

SALOMON, avocat général ; Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise