MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

Toutefois, la Cour considère qu'il convient d'examiner les griefs dont il s'agit sous l'angle de l'article 8 de la Convention, étant entendu que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH : Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

      SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6, 8 ET 13 DE LA CONVENTION 29.

Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH   2000-IV, et Bouyid c.

son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

réunion et d’association (art. 11 CEDH); dissolution d’une association ayant un but illégal.

légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article   8 §   2 de la Convention   ?

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle viole l’article 8 de la CEDH et est entachée

) et 4 de la CDFUE ; - elle méconnaît m'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les dispositions de

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

Il ne remplit dès lors pas les conditions posées par l'article L. 743-13 du CESEDA. Sur l'article 8 de la CEDH M.

pour contraire à l’article 6 de la Convention.

[O] en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

République tchèque [GC], n° 57325/00, § 175 ; CEDH, arrêt du 24 mai 2016, Biao c. Danemark [GC], n° 38590/10, § 90 ; CEDH arrêt du 5 septembre 2017, Fábián c.

Sur la demande de sursis à statuer, l'appelant fait valoir que l'intimé ne justifie ni de sa requête saisissant la CEDH, ni des moyens éventuellement soulevés devant celle-ci ; que la saisine de la CEDH

  8.