455 du code de procédure civile.

[U] [B] [G] d'une rémunération pour sa gestion de l'appartement 2, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil.

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, [U] [V] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure

profit subsistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 5°) ALORS QUE en écartant la contestation de Mme Y... relativement à la valeur du

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[R] [P] à l'indivision ne pourra être antérieure au 2 décembre 2009 en raison de la prescription, conformément à l'article 815-10 du Code civil, ni postérieure à la vente effective de l'immeuble sis [Adresse

Pour dire que les demandes de Mme M... relatives aux fruits de l'immeuble indivis ne sont pas prescrites, après avoir énoncé que la prescription prévue par l'article 815-10 du code civil n'a commencé à

Dans ses dernières conclusions du 1er octobre 2018, elle demande à la cour de : vu les articles 815 et suivants et l'article 883 du code civil, vu les articles 1359 et suivants, et notamment l'article

a) sur le bien-fondé des demandes formulées par Madame [T] [U] au visa de l'article 815-10 du Code Civil : L'article 815-10 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, énonce que " Les fruits et revenus

l'article 1377 du code de procédure civile précité.

Si l'application de l'article 815 alinéa 3 du Code Civil aboutit à la réalisation d'un partage partiel, elle implique en effet aussi le maintien partiel de l'indivision.

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

564 du code de procédure civile, tout comme le sont ceux contenus dans l'appel incident formalisé par Mme [E] portant sur le rétablissement du paiement de sa pension de réversion telle qu'initialement

et D. 815-1 anciens du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse

Jean-Paul X... demande à la cour : «A - Partage-Liquidation Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840 et suivants du Code civil, Vu les articles 1362 et suivants du code

815-13 du code civil, et de les avoir déboutés de leur demande tendant à dire qu'ils détiennent sur l'indivision une créance de 230. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 815-13 du code

la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons [H] [Y] aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 815-8, 815-9, 815-10, 815-11, 815-13 du Code Civil