SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

N... a installé son habitation principale et occupe seul la propriété indivise depuis 1993; qu'or, aux termes de l'article 815-9 du Code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Y..., tandis qu'elle devait se fonder sur la valeur locative du bien, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil.

eux en mesure d'accéder privativement au pavillon, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé l'article 815-9 du Code civil ;

700 du code de procédure civile.

le tout en application des Articles 815, 840, 841 du Code Civil et des Articles 1136-1, 1136-2 et 1377 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

T... pour l'occupation de la maison sise à Saint N... les X..., cadastrée [...] 100, aux termes de l'article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément

815-9 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne sont applicables, en vertu de l'article 15 du décret modifié par l'article 14 du décret

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

214 du code civil.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

699 du code de procédure civile, et au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du même code.

815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause.

Par ailleurs, il demande à la Cour de condamner Madame Y... à lui payer une indemnité de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.